Le rapport dresse d’abord le constat d’une régulation efficace, mais d’un modèle concessif qui, plus généralement, reste perfectible. 

L’Etat a suivi certaines recommandations formulées par l’Autorité dans le cadre de ses avis, ce qui a permis de limiter de 15 % les hausses de péage supplémentaires, soit une économie de l’ordre de 300 millions d’euros pour les usagers.

L’Autorité de Régulation des Transports formule 4 recommandations : 

1. Les normes en matière d’aménagements environnementaux devraient être précisées pour simplifier leur financement par le péage ; 
2. La modulation des tarifs de péage en fonction des émissions de gaz à effet de serre doit rester limitée, d’autant qu’elle se superpose à des instruments économiques visant le même objectif ; 
3. Les critères effectivement pris en considération en cas de financement de la gratuité de certaines sections d’autoroute par les usagers de sections distinctes devraient être clarifiés ; 
4. La modulation des tarifs de péage en fonction de la congestion doit être encouragée car elle permet de tenir compte des variations de la valeur du service rendu par l’autoroute selon les périodes.

En prévision de l’échéance des contrats de concession, l’impératif climatique pourrait avoir des conséquences fortes pour le secteur, en particulier en matière d’investissements. Du fait de l’ampleur des émissions de gaz à effet de serre de la route, le secteur autoroutier concédé fera face à d’importants besoins d’investissements d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.

Les investissements dans les autoroutes visent à moderniser les infrastructures existantes, à mettre en place de nouvelles technologies pour une meilleure gestion du trafic, et à répondre aux enjeux environnementaux en favorisant le développement des véhicules électriques et des infrastructures de recharge.

Le rapport met en évidence la nécessité d’améliorer la régulation pour assurer des tarifs justes et garantir la qualité des services offerts aux usagers.

D’autres modes de gestion seront envisageables à l’échéance des contrats de concession autoroutières, notamment sur des volets tels que l’externalisation plus ou moins importante de la construction, de l’entretien et de l’exploitation du réseau, la logique d’usager-payeur plus ou moins accentuée, etc.

L’ART estime que les contrats devraient être plus courts afin de permettre des remises en concurrence plus régulières, quitte à introduire des modalités de financement innovantes. Une durée de 20 ans est ainsi proposée. Si un raccourcissement des durées de contrat n’est pas possible, l’ART propose que les conditions d’encadrement des avenants soient renforcées.

Sommaire : 

1. Synthèse
2. Bilan de l’action de l’Autorité en matière d’avis sur les projets d’avenants aux contrats de concession
   1. Un bilan de la prise en compte des recommandations de l’Autorité dans ses avis
   2. Une doctrine sur la nature du péage et ses implications
   3. Une doctrine sur la contre-expertise des coûts opérationnels (coûts d’investissement, d’entretien et d’exploitation)
   4. Une doctrine sur le financement par un mécanisme de soulte
   5. Une doctrine sur les clauses de « partage des risques »
3. Mise à jour des travaux de l’Autorité relatifs au suivi du tri des concessions autoroutières
   1. Les principes du suivi de la rentabilité ont été conservés
   2. Sur la période 2017-2021, le TRI des concessions a très légèrement diminué
   3. Trois études de cas illustrent l’influence des choix contractuels sur la rentabilité
4. Perspectives concernant l’avenir de la régulation économique du secteur autoroutier 
   1. Le contexte macro-économique et les enjeux liés à la décarbonation du secteur soulignent l’importance d’un modèle de régulation robuste aux incertitudes
   2. Les modèles envisageables pour la gestion du réseau autoroutier sont nombreux et présentent tous des enjeux de régulation
   3. Trois aspects du modèle actuel méritent d’être repensés
5. Annexes 

Chiffres clés : 

• Entre 2031 et 2036, les sept principales concessions, soit plus de 90 % du réseau concédé, arriveront à leur terme. (p.4)
• En 2021, le taux de rentabilité interne (TRI) des concessions d’autoroutes, calculé à partir de leurs plans d’affaires (harmonisés par l’Autorité), s’établit à 7,8 % pour les concessions historiques et à 6,3 % pour les concessions récentes. (p.10)