Synthèse Beesnest
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2022 a été publié en avril 2023. Ce rapport de synthèse présente les constats et recommandations de la Cour des comptes.
Dans ce rapport, la Cour des comptes souligne la dégradation de la situation financière de la France malgré une légère amélioration par rapport à l’année précédente, ainsi que la nécessité d’adopter une stratégie de sortie de crise.
1- Des dépenses du budget général encore en croissance dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, malgré le reflux des dépenses d’urgence sanitaire et de relance
Les dépenses du budget général pour 2022 ont connu une progression de l’ordre de 4,4% mais cachent des disparités : en effet, certains postes ont sensiblement baissé par rapport aux années précédentes (notamment les dépenses de soutien face à la crise sanitaire) quand d’autres augmentent (les dépenses « énergie » et « inflation », les participation financières de l’Etat, (liées notamment à la reprise total du capital d’EDF), ainsi que la charge de la dette et les autres dépenses.
2- Des recettes très dynamiques en 2022, après une année 2021 déjà exceptionnelle
Les recettes nettes du budget général de l’Etat ont sensiblement augmenté en 2022 (+32,3 Md€), porté notamment par l’accroissement des recettes fiscales liées à la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au niveau national entre 2020 et 2021.
3- Un déficit budgétaire qui reste très élevé et accroît d’autant la dette de l’État
Bien que toujours négatif, le solde budgétaire de l’Etat s’est amélioré par rapport à l’année précédente (-151,4 Md€ contre -170,7 Md€) grâce à la progression des recettes mentionnées ci-dessus. Néanmoins, l’Etat a continué à s’endetter sur la période. En effet, l’encours de dette est passé de 1 822,9 Md€ fin 2019 à 2 278,0 Md€ fin 2022. La remontée des taux d’intérêt va également peser sur la charge de la dette pour les années suivantes, après quasiment 10 ans de baisse continue.
4- Des atteintes au principe d’annualité et des interrogations sur le respect du principe de spécialité
La Cour relève des pratiques budgétaires qui interrogent et posent des questions sur la gestion du budget. En effet, sont indentifiés des reports de crédits, le recours massif aux ouvertures de crédits en LFR, une part conséquente de ces derniers qui n’a pas été consommée et d’autres reportés pour l’année suivante sur 2023.
Le principe de spécialité budgétaire n’a également pas été totalement respecté cette année : la constitution d’enveloppes globales non fléchées et diffusées dans le budget général notamment créent un flou sur l’intérêt des lois de finances et pour le contrôle parlementaire.
5- Des risques significatifs sur la trajectoire budgétaire
La Cour s’inquiète de l’impact de mesures “à retardement” dont l’impact financier va être ressenti sur les années à venir, notamment concernant les boucliers tarifaires (+20 Md€ au lieu de 1,5 Md€ estimé initialement pour la seule année 2022), la charge de la dette qui va considérablement augmenter en 2023 et les restes à payer qui sont en augmentation.
De plus, la multiplication des lois de programmation pluriannuelle qui immobilisent des sommes très importantes sur plusieurs années rigidifie le budget général et empêche sa flexibilité. En effet, 16% du budget général sont déjà couverts par les lois de programmation de l’aide au développement, de l’intérieur, de la défense et de la recherche.
6- L’évolution des relations financières entre l’État, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et l’Union européenne
La Cour considère que les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales empruntent des circuits nombreux, complexes et changeants, dont la finalité de certains constitue la même finalité. De plus, il apparaît que le poids croissant de la TVA dans les recettes des collectivités n’incite pas à la maîtrise des dépenses engagées.
Concernant les administrations de sécurité sociale, en 2022, les impôts et taxes affectés à la protection sociale ont atteint 95,0 Md€, dont 60 % de TVA. Ces recettes de TVA ont crû de 20,7% tandis que la masse salariale assujettie aux cotisations sociales a également crû (+ 14,7 %).
En 2022, la contribution de la France au budget de l’Union européenne, s’est élevé à 24,23 Md€, (en baisse de 8 % par rapport à l’année précédente). Néanmoins, une hausse continue de la contribution annuelle est prévue pour les années à venir (1 Md€ par an pour atteindre 28,5 Md€ en 2027).
Chiffres clés du rapport:
- La charge de la dette publique française est de 12,9 Md€ en 2022, soit + 33 % en un an. (p.7)
- Les dépenses nettes du budget général français sont de 445,7 Md€ en 2022, soit +4,4% par rapport à l’année dernière. Elles étaient de 299,5 Md€ en 2012 (p.9)
- Les effectifs de l’État diminuent en 2022 (- 5 765 équivalents temps plein) à cause de tensions sur le marché de l’emploi tandis que la loi de finances initiale prévoyait une création de 850 postes. (p.10)
- Les recettes fiscales nettes pour 2022 sont de 323,3 Md€, (contre 295,7 Md€ en 2021). Ce résultat en hausse est dû à une forte croissance du bénéfice fiscal des entreprises au sortir de la crise du Covid notamment. (p.11)
- Le solde budgétaire de l’État en 2022 s’élève à – 151,4 Md€ (soit 5,7 % du PIB), en amélioration de 19,3 Md€ par rapport à 2021 (- 170,7 Md€) (p.15)
- L’encours de dette à moyen et long terme de l’État est passé de 1 822,9 Md€ fin 2019 à
2 278,0 Md€ fin 2022, soit une augmentation en volume de 24 % en trois ans. (p.15) - La Cour des comptes estime que la hausse des taux ne s’est pas encore fait pleinement ressentir sur la charge de la dette de l’Etat en 2022. L’effet sera davantage visible en 2023. (p.16)
- L’Etat possède pour 2023 214,9 Md€ de reste à payer (+36,4 Md€ ajoutés cette année). Ces engagements pris par l’Etat et non soldés constituent un indicateur important de la prise de risque sur la trajectoire budgétaire. (p.19)
Informations sur l'étude
- Organisme : Cour des Comptes
- Date de publication : 13 avril 2023
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Beesnest Analyste ayant rédigé la synthèse de l'étude :
Romain Baudrand
Titulaire d’une licence d’Administration Publique et d’un Master sur les interactions publics/privé à Sciences Po Lyon, Romain décide de se spécialiser dans le conseil pour le secteur public en rejoignant l’ESCP Business School. Après une première expérience dans le conseil et plusieurs années en Junior-Entreprise, il est désormais formateur national en stratégie commerciale auprès de la Confédération Nationale des Junior-Entreprises.