Comment fixer un loyer d’habitation : loi du 06/07/1989 – SNPI

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Synthèse de Beesnest : régles de fixation d'un loyer d'habitation

La SNPI, 1er syndicat immobilier français, propose une explication détaillée et fiable sur la manière de fixer un loyer d’habitation, régie par la loi du 6 juillet 1989. 

Pour la location d’un logement, il faut d’abord regarder dans quelle zone il se situe : 

  • s’il s’agit d’une zone non-tendue, la fixation du loyer est libre. Son évolution en cas de relocation est en revanche interdite si son DPE est classé F ou G.
  • s’il s’agit d’une zone tendue et qu’il s’agit de sa 1ère location : le loyer est libre si le logement n’est pas concerné par l’encadrement des loyers fixés par commune, et encadré si c’est le cas
  • s’il s’agit d’une zone tendue et qu’il ne s’agit pas de sa 1ère location : le loyer est bloqué et encadré si le logement est concerné par l’encadrement des loyers fixés par la commune, et seulement bloqué si ce n’est pas le cas

 

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Informations sur l'étude

Notation de l'étude
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